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4. MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

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13. INDEMNISATION

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14. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera réputée être séparée des présentes Conditions.

15. RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord.

Ces Conditions sont effectives sauf et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous.

16. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

17. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions de service sont régies et interprétées selon les lois en vigueur en France.

18. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions en publiant des mises à jour sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page régulièrement.

19. COORDONNÉES

Pour toute question concernant les Conditions de service, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
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